BUREAU D'AIDE JURIDIQUE AU PUBLIC-TCHAD

Contribuons pour une société plus équitable en soutenant la justice et la défense des droits humains

CONFLITS DE PROCÉDURE : L’exception de Litispendance et de Connexité

En droit international privé, des conflits de procédure peuvent survenir lorsque deux tribunaux deux Etats membres sont saisis du même litige ou de litiges proches. On retrouve ici la même problématique qu’avec les règles du droit commun.L’article 170 du CPCCS-TCHAD, «S’il a été formé précédemment devant un autre tribunal une demande ayant le même objet,…
Le droit à l’image

Définition : Le droit à l’image permet à toute personne de refuser la diffusion de son image sans son consentement. Ce droit est personnel et peut être exercé par les parents pour leurs enfants mineurs. Nature de l’image : L’image est la représentation visuelle d’une personne, incluant ses traits et sa physionomie. Protection : Le…
L’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI, UN PRINCIPE APPLIQUÉ DANS TOUS LES PAYS, L’APPLICATION DU PRINCIPE DE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI

Dépassant l’époque où régnaient les plus forts sur les plus faibles, la forme actuelle d’organisation sociale semble être plus appropriée. Aujourd’hui, la société est régie par des normes qui consacrent l’égalité de tous les citoyens devant la loi à laquelle ils sont soumis. L’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que:…
LES DROITS DE L’HOMME ET LES DROITS FONDAMENTAUX : Distinction

Les notions « DROITS DE L’HOMME » et « DROITS FONDAMENTAUX » sont généralement confondu. Pour certains, ces deux notions sont synonymes, d’où les droits de l’homme sont aussi droits fondamentaux. Cependant, il y a une différence. Ces deux notions sont considérablement nuancées. La question qu’on se posera est de savoir comment les distingues-t-on? Egalement,…
DÉTENTION PRÉVENTIVE AU TCHAD : DÉFI ET PERSPECTIVES

La détention préventive est une problématique qui concerne de nombreux pays, y compris le Tchad. Cette mesure, qui consiste à détenir une personne avant qu’elle ne soit jugée, peut poser plusieurs problèmes, notamment en termes de respect des droits de l’homme et de lenteur de la justice.En ce qui concerne le Tchad, il existe des…
MANDAT DE DÉPÔT

➡️Définition :Selon le Lexique de termes juridiques le Mandat de dépôt est: Ordre donné au chef d’un établissement pénitentiaire (régisseur), par un juge des libertés et de la détention ou par une juridiction pénale de jugement des crimes ou des délits, de recevoir et détenir, selon le cas, soit une personne mise en examen et…
LES QUATRE CONSEILS À SUIVRE SUITE À UNE CONVOCATION OU UNE GARDE À VUE

En cas d’arrestation, voici ce que vous devez faire. 1) Demande à l’officier de vous notifier les charges qu’il retient à votre encontre (art 50 du CPP/Tchad : « L’Officier de Police Judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, doit l’avertir de son droit …. ») 2)…
La sanction pénale

La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises. ➡️ Distinction entre sanction pénale et…
LE DROIT DE GARDER LE SILENCE SAVIEZ-VOUS POUR QUELLE RAISON LES POLICIERS AMÉRICAINS DISENT-ILS “ VOUS AVEZ LE DROIT DE GARDER LE SILENCE ” ?

« vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous « . Les deux phrases sont devenues un refrain pour ceux qui ont pris l’habitude de passer leurs soirées devant les séries policières made in USA qui envahissent nos chaînes.———————————————————– Des phrases que les agents de police ou…
L’ESSENTIEL DE LA MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES

En plus de vos connaissances sur le fond, le respect de la méthodologie des exercices juridiques est indispensable pour la bonne rédaction de votre travail. Elle vous permet de mieux cadrer votre argumentation et d’être concis et précis pour que votre lecteur perçoit avec clarté votre démonstration. Et cela est important pour la reussite de…